ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Maiwène Bertau EI – AÏLO, microentreprise immatriculée au Registre des Métiers de Rennes sous le numéro 893 808 337, dont le siège social se trouve au 2 allée de Malmoë – 35200 – RENNES (ci-après dénommé « Le Vendeur »),
et,
Toute personne physique non professionnelle (ci-après dénommée « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après dénommées « les Produits ») par le Vendeur sur le site ailo-creation.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. La validation de la commande sur le Site entend la prise de connaissance, la compréhension et l’acceptation sans réserve de ces présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Toutefois, il est entendu que les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 2 – Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les Produits sont représentés le plus fidèlement possible. Toutefois, une représentation parfaite ne peut être garantie de par 1) les variations de couleurs existantes entre les logiciels de navigation et entre les écrans de visualisation et de par 2) la fabrication artisanale des Produits, intégralement réalisés par le Vendeur, qui ne permet pas d’obtenir une production parfaitement homogène. Il est alors entendu que le Produit livré pourra différer de celui présent sur le site, sans entrainer la capacité d’annulation de la vente par le Client.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Il est entendu que Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros et ne sont pas majorés de la TVA. Le statut de microentreprise du Vendeur implique la franchise en base de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le Client choisit un ou plusieurs Produits qu’il met dans son panier.
2. Lorsque le Client a terminé ses achats, il consulte son panier. Il peut alors modifier les quantités choisies et/ou supprimer des Produits.
3. Le Client rentre ensuite ses informations le concernant dans le formulaire dédié ou se connecte à son espace. Le client devra fournir toutes les informations indispensables au traitement, au paiement et à la livraison de son achat.
4. Après avoir vérifié la justesse des informations demandées et accepté ces présentes CGV, l’acheteur valide sa commande.
Le Client reçoit un mail de confirmation et un récapitulatif (nature des produits, quantité et prix) de sa commande à l’adresse indiquée. Il pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions de produits émis sur le Site.
Toute commande passée sur le site ailo-creation.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande du Client dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée et autres difficultés liées au compte du Client, jusqu’à résolution des problèmes. De même, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera contacté par email afin de lui proposer l’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, ou un échange.
La totalité des commandes effectuées sur le Site est destinée à l’usage personnel et privé des Clients. Les Clients et les destinataires des Produits ont l’interdiction d’effectuer de la revente, même partielle, des Produits.
4.2 Espace client – Compte
La passation de commandes sur le site est strictement conditionnée à l’existence d’un compte client. Ainsi, pour toute première commande, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il pourra les modifier à tout moment en se connectant à son Compte. En cas d’erreur dans les coordonnées, notamment l’adresse postale, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées lors de la livraison des Produits.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse email (ou de son identifiant) et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra effectuer une réinitialisation en se rendant sur son Compte et en sélectionnant « Mot de passe perdu ». Après avoir indiqué l’adresse email fournie lors de son inscription, il recevra un mail sur cette même adresse afin de procéder à la création de son nouveau mot de passe.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : hello@ailo-creation.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des présentes CGV, le site ailo-creation.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le paiement est effectué en ligne, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· Paiement par carte bancaire : le paiement est réalisé via le prestataire de paiement Stripe. Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires (n° de carte, date de fin de validité et cryptogramme) dans le formulaire dédié et valider le paiement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe et le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles, ni conservées, ni utilisées par le Vendeur et le Site.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu’après validation des centres de paiement bancaire concernés.
En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le
Client est prévenu par courrier électronique.
Dès lors que l’email de notification de paiement a été reçu
à l’adresse électronique fournit par le Client, la commande est considérée
comme effective.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Ladite facture sera disponible dans l’espace client, rubrique « Commandes ».
ARTICLE 6 – Livraisons
6.1 Frais et modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par La Poste Colissimo, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou en point relais, selon l’option choisie lors de la passation de commande.
Les colis sont expédiés dans un délai de 6 à 12 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés avec un numéro de suivi qui vous sera transmis par La Poste via un courrier électronique.
L’impossibilité pour le transporteur La Poste de livrer les Produits, en cas d’absence du Client, de manque ou d’erreur dans les informations fournies par le Client, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaire par le Client et/ou à l’annulation de la commande par le Vendeur.
Les éventuels retards de livraison liés au transporteur ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Les frais d’expédition sont indiqués le jour où le Client effectue sa commande. Son montant est indiqué avant la validation de l’achat et est calculé en fonction du poids des Produits, auquel s’ajoutera automatiquement le poids des emballages.
Les dimensions des cartons d’expédition et les fournitures de protection intérieure sont appropriées aux Produits et les Produits sont protégés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
6.2 Réception, réclamation et retours
Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et des Produits livrés et de procéder à tous les examens pour déceler les éventuels avaries, défauts et autres vices apparents. Il doit contrôler les Produits dans leurs quantités, leurs références et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail uniquement (hello@ailo-creation.fr), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les frais de réexpédition des Produits retournés sont à la charge du Client. Toutefois le Vendeur s’engage à rembourser ses frais en cas de retours acceptés.
Adresse pour les renvois de colis : Maiwène Bertau – 2 allée de Malmoë – 35200 RENNES.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation et échange
8.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits. À ce titre, le Client peut retourner tous Produits sans en avoir à en justifier le motif et sans pénalité à payer. Sont exclus les Produits portant la mention « Ni repris, ni échangés », notamment pour des questions d’hygiène ou de personnalisation sur demande du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, les manipulations nécessaires au contrôle des Produits n’engageront pas la responsabilité du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Maiwène Bertau – AÏLO par courrier : 2 allée de Malmoë – 35200 – RENNES ; ou par email : hello@ailo-creation.fr sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à partir de la date à laquelle il a notifié sa demande de rétractation, pour renvoyer le ou les Produits au Vendeur. Sous réserve du respect des conditions indiquées ci-dessous, le Vendeur remboursera le Client des Produits retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Les frais de renvoi restent à la charge du client.
Le Client devra impérativement fournir le numéro de suivi du colis dans les plus brefs délais, par mail à hello@ailo-creation.fr .
Formulaire de rétractation
À l’attention de Maiwène Bertau – 2 allée de Malmoë – 35200 – RENNES
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du e bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : ……………………………
– Nom du Client : ……………………………
– Adresse du Client : ……………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …….
8.2 Échange
Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange d’un ou plusieurs Produits. Le Client devra communiquer sa volonté par courrier électronique à hello@ailo-creation.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande, et l’intitulé précis du ou des produits qu’il souhaite échanger.
La procédure de retour est identique à celle énoncée dans l’article 8.1 Droit de rétractation. Pour rappel, les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne pourront être échangés. Sont exclues, les Produits portant la mention « Ni repris, ni échangés », notamment pour des questions d’hygiène ou de personnalisation à la demande du Client.
Après réception par le Vendeur des Produits retournés, et si les conditions prévues ont été respectées, le Vendeur s’engage à effectuer l’échange dans les plus brefs délais et selon le temps de fabrication nécessaire à la réalisation du ou des produits destinés à l’échange.
Adresse pour les renvois de colis : Maiwène Bertau – 2 allée de Malmoë – 35200 RENNES.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ailo-creation.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ailo-creation.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Le prestataire de transport : La Poste
10.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site ailo-creation.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent en s’identifiant sur leur compte personnel sur le Site.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site ailo-creation.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur (hello@ailo-creation.fr).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.